Apple Pay : une action collective certifiée aux États-Unis

La juge fédérale américaine Jeffrey S. White a certifié une action collective visant Apple au sujet des commissions perçues sur Apple Pay, rapporte 9to5mac.com. La classe certifiée regroupe des entités américaines ayant émis des cartes de paiement compatibles Apple Pay et ayant versé des commissions à Apple sur des transactions.

Selon les demandeurs, Apple facture aux émetteurs américains 0,15 % sur les transactions par carte de crédit et 0,5 cent sur les transactions par carte de débit effectuées via Apple Pay. Le cabinet Hagens Berman, qui représente les plaignants, indique que les portefeuilles mobiles sous Android ne facturent pas de commission de transaction aux émetteurs de cartes.

Le recours accuse Apple de percevoir jusqu'à 1 milliard de dollars de commissions par an, en violation du droit fédéral de la concurrence. Il soutient également qu'Apple empêche ses rivaux d'accéder à la technologie nécessaire au développement d'un portefeuille mobile concurrent.

Sur les appareils iOS, seul Apple Pay permettrait d'effectuer des paiements sans contact au point de vente, selon la plainte. La juge White a par ailleurs rejeté la demande d'Apple visant à exclure le témoignage d'un expert.

L'action collective réclame le remboursement des commissions Apple Pay payées par les émetteurs de cartes ainsi qu'une injonction contre les pratiques contestées d'Apple.