Corée du Sud : l'Assemblée nationale renforce les obligations des éditeurs étrangers
Un amendement à la loi sur l'industrie du jeu impose aux entreprises étrangères de désigner un représentant local et étend leurs obligations de protection des utilisateurs.
L'Assemblée nationale sud-coréenne a adopté un amendement à la loi sur l'industrie du jeu (Game Industry Act) qui renforce les obligations des entreprises de jeux étrangères en Corée du Sud. Le texte impose notamment à ces sociétés de désigner un représentant national, selon inews24.com.
L'amendement ajoute une obligation de protection des utilisateurs nationaux contre les préjudices et de traitement de leurs réclamations. Il crée également une base juridique permettant au ministre de la Culture, des Sports et du Tourisme ou au président du Game Rating and Administration Committee (GRAC) de demander des données aux entreprises du secteur.
Les entreprises qui omettent de fournir ces données sans motif justifié ou qui transmettent des informations fausses s'exposent à des amendes pouvant atteindre 10 millions de wons.
Nouveaux pouvoirs de restriction
Le texte autorise le ministre de la Culture, des Sports et du Tourisme à ordonner aux fournisseurs de services d'information et de communication ou aux opérateurs de panneaux d'affichage de refuser, suspendre ou restreindre le traitement d'un jeu ou de ses publicités si une mise en demeure relative à la divulgation d'informations sur les probabilités n'est pas suivie d'effet.
L'amendement introduit une désignation prioritaire des sociétés nationales remplissant certaines conditions comme représentants locaux, ainsi que des obligations pour les entreprises étrangères d'encadrer, gérer, superviser et maintenir ces désignations. La loi entrera en vigueur six mois après sa promulgation.
En bref
Quelles sont les nouvelles obligations pour les entreprises de jeux étrangères en Corée du Sud ?
Elles doivent désigner un représentant national, protéger les utilisateurs sud-coréens contre les préjudices, traiter leurs réclamations et fournir des données au ministre ou au GRAC sur demande.
Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect ?
Des amendes pouvant atteindre 10 millions de wons en cas de défaut de fourniture de données sans motif justifié ou de transmission de données fausses.
Quand la loi entre-t-elle en vigueur ?
Six mois après sa promulgation.