Apple et Epic s'accusent mutuellement de retarder la production de documents
Dans une mise à jour conjointe, Epic reproche à Apple de ne pas avoir produit les documents deux mois après la date limite ; Apple défend sa production initiale.
Apple et Epic Games ont déposé une mise à jour conjointe de la procédure dans laquelle les deux entreprises se disputent la communication de pièces concernant les commissions de l'App Store, selon 9to5mac.com. Epic accuse Apple de ne pas avoir produit les documents près de deux mois après l'expiration du délai fixé. Apple affirme pour sa part avoir déjà satisfait à son obligation initiale de production des documents expliquant les taux de commission proposés.
Apple indique qu'elle prévoit d'achever pour l'essentiel sa production de documents d'ici au 25 novembre. De son côté, Epic a demandé au tribunal d'imposer une date limite au 1er novembre pour l'achèvement de cette production. Apple soutient qu'Epic a sollicité l'intervention du tribunal sans avoir préalablement discuté de ce délai.
Les deux parties s'opposent également sur l'identité des décideurs. Epic conteste l'affirmation d'Apple selon laquelle seuls quatre dirigeants principaux ont déterminé les taux de commission proposés. Epic avance que d'autres équipes d'Apple, notamment celles travaillant sur les structures de commission hors des États-Unis, ont exercé une influence sur ces taux.
Un contentieux déjà marqué par plusieurs décisions judiciaires
En août, Apple a proposé une nouvelle structure de commission pour les achats via des liens externes à l'App Store, allant de 5 % à 15 %, contre 27 % introduits en 2024 après qu'un tribunal eut ordonné à l'entreprise d'autoriser les développeurs à orienter les utilisateurs vers des moyens de paiement alternatifs. Un tribunal a par ailleurs jugé Apple coupable d'outrage à son ordonnance, une qualification qu'Apple cherche à faire annuler devant la Cour suprême. Une juridiction inférieure examine séparément si Apple peut imposer des commissions sur les achats via des liens externes et à quel montant. Apple a récemment tenté de suspendre la procédure dans l'attente de la décision de la Cour suprême, mais ses demandes ont été rejetées par la juridiction inférieure comme par la Cour suprême.
En bref
Que demandent Apple et Epic dans cette mise à jour conjointe ?
Epic demande au tribunal d'imposer une date limite au 1er novembre pour l'achèvement de la production de documents. Apple indique qu'elle prévoit d'achever pour l'essentiel sa production d'ici au 25 novembre.
Quels taux de commission Apple a-t-elle proposés ?
En août, Apple a proposé une structure de commission allant de 5 % à 15 % pour les achats via des liens externes à l'App Store, contre 27 % introduits en 2024.
Pourquoi Apple saisit-elle la Cour suprême ?
Apple cherche à faire annuler la qualification d'outrage à l'ordonnance prononcée par un tribunal.