Corée du Sud : 63,7 milliards de wons d'amendes pour Google et Apple
Le régulateur des médias et des télécoms sanctionne les pratiques de paiement intégré des deux géants et ordonne des mesures correctives.
Le Broadcasting Media Communications Committee a voté le 28 octobre 2026 l'imposition d'amendes et d'injonctions correctives à Google et Apple, pour un total de 63,7 milliards de wons, selon inven.co.kr. Google écope de 42,9 milliards de wons et Apple de 20,81 milliards de wons.
Il s'agit de la première application des dispositions de la loi de 2021 sur les télécommunications, qui a défini de nouveaux actes interdits pour les opérateurs de magasins d'applications. Le comité a relevé que les deux entreprises avaient modifié leurs conditions contractuelles afin que les développeurs ne puissent utiliser que leur paiement intégré ou un paiement tiers.
Le régulateur a ordonné aux deux groupes d'autoriser des liens sortants vers des moyens de paiement séparés à l'intérieur des applications, et de réviser leurs procédures de validation des applications. Apple doit en outre préparer des mesures pour empêcher toute discrimination entre développeurs nationaux et étrangers. Les frais prélevés sur les paiements via liens sortants ne font pas partie de l'injonction.
Le comité a constaté que Google et Apple facturaient 26 % pour les paiements tiers, tout en proposant des services dépourvus de certaines fonctions, comme la gestion des abonnements, par rapport à leur paiement intégré. Google est aussi accusé d'avoir limité l'affichage des prix selon le mode de paiement, et Apple d'avoir exigé des soumissions d'applications distinctes. Les deux entreprises n'ont pas fourni de motifs précis en cas de retard de validation.
Les deux sociétés doivent soumettre un plan de mise en œuvre dans le mois suivant la notification de la décision et rendre compte des résultats sous trois mois. « Ces sanctions doivent être un tournant pour un changement substantiel de la structure du marché », a déclaré le président du comité, Kim Jong-cheol.
Contexte
Entre juillet 2015 et janvier 2023, Apple a appliqué une commission de 30 % aux développeurs étrangers sur le prix hors TVA, tandis que les développeurs coréens étaient facturés 30 % sur le prix final incluant la TVA. Le comité a mené des inspections et des enquêtes depuis 2022 et a entendu les observations de Google et d'Apple le 12 août 2026. En mars 2026, Google avait annoncé une réforme de sa politique de paiement autorisant les paiements externes et réduisant ses frais de service.
En bref
Quel est le montant total des amendes infligées à Google et Apple ?
Le Broadcasting Media Communications Committee a voté le 28 octobre 2026 des amendes de 42,9 milliards de wons pour Google et de 20,81 milliards de wons pour Apple, soit 63,7 milliards de wons au total.
Que doivent faire Google et Apple à la suite de cette décision ?
Les deux entreprises doivent autoriser des liens sortants vers des moyens de paiement séparés dans les applications et réviser leurs procédures de validation. Apple doit aussi préparer des mesures contre la discrimination entre développeurs nationaux et étrangers.
Quel est le délai pour la mise en œuvre des mesures correctives ?
Google et Apple doivent soumettre un plan de mise en œuvre dans le mois suivant la notification de la décision et rendre compte des résultats sous trois mois.