Californie : Newsom signe la loi « No Robo Bosses Act »
Le texte SB 947 encadre les décisions disciplinaires et de licenciement prises par des systèmes automatisés. Il entre en vigueur le 1er juillet 2027.
Le gouverneur de Californie, Gavin Newsom, a promulgué la loi SB 947, surnommée « No Robo Bosses Act », qui interdit aux employeurs de déléguer entièrement à des systèmes automatisés de décision (ADS) les décisions disciplinaires et de licenciement.
Le texte impose aux employeurs de revoir toute décision prise par un système automatisé concernant la discipline ou le licenciement d’un salarié. Ils doivent fournir à l’employé une description des motifs de la décision, y compris les données utilisées : dossiers du personnel, évaluations, productions professionnelles, avis des pairs et entretiens avec des témoins.
La loi précise toutefois qu’elle n’interdit pas totalement le recours à des systèmes automatisés pour les décisions disciplinaires ou de licenciement. Elle oblige également les employeurs à clarifier si un licenciement collectif, une relocalisation ou un licenciement est causé par un système d’IA.
Les salariés qui estiment que la procédure n’a pas été correctement suivie lors d’un licenciement peuvent déposer une plainte auprès du California Labor Commissioner.
La loi SB 947 entrera en vigueur le 1er juillet 2027, selon zdnet.com.
Un contexte de régulation fragmentée
En avril, une enquête de MyPerfectResume menée auprès de 1 000 professionnels des ressources humaines indiquait que 73 % d’entre eux utilisent l’IA pour prendre des décisions d’embauche et 52 % pour éclairer les restructurations et la planification des effectifs. La même enquête relevait que 51 % des répondants utilisent l’IA pour signaler des candidats « à risque » et que 26 % seulement déclarent ne pas y recourir pour les décisions de licenciement. À l’été 2025, l’Illinois a adopté une loi devenant le premier État à exiger des audits indépendants des laboratoires d’IA de frontière, tandis que le Colorado et le Connecticut ont imposé la transparence sur l’usage de l’IA plutôt qu’une intervention dans les processus d’embauche et de travail.
En bref
Quand la loi SB 947 entre-t-elle en vigueur ?
La loi « No Robo Bosses Act » entre en vigueur le 1er juillet 2027.
Que doivent fournir les employeurs en cas de licenciement automatisé ?
Ils doivent revoir la décision automatisée et fournir à l’employé une description des motifs, y compris les données utilisées comme les dossiers du personnel, les évaluations, les productions professionnelles, les avis des pairs et les entretiens avec des témoins.
Les systèmes automatisés sont-ils totalement interdits pour les décisions disciplinaires ?
Non. La loi ne les interdit pas totalement, mais elle encadre leur usage et exige une intervention humaine.