Un juge fédéral juge le réseau de Flock contraire au 4e amendement
Dans l'Oklahoma, la juge Sara Hill estime que la recherche d'une plaque dans la base de Flock sans mandat viole les droits constitutionnels.
Une juge fédérale de l'Oklahoma a statué qu'un policier avait violé les droits garantis par le quatrième amendement à une automobiliste en consultant sa plaque d'immatriculation dans la base de données de Flock Safety sans mandat ni cause probable, rapporte le site techradar.com. La magistrate, Sara Hill, a qualifié le réseau de caméras de plaques d'immatriculation de Flock de forme de surveillance de masse indiscriminée.
Selon les faits de l'affaire, le policier avait contrôlé une femme dont le véhicule portait des plaques de Californie, avant de découvrir 41,3 kg de méthamphétamine à bord. La juge Hill a écarté les décisions antérieures qui jugeaient le réseau de Flock conforme au quatrième amendement au motif que les images sont captées dans des lieux publics.
La décision de la magistrate n'a pas force de précédent contraignant. Par ailleurs, le média 404 Media a rapporté que plus de 100 000 recherches de plaques sans mandat sont effectuées chaque mois dans les systèmes de Flock.
Un débat juridique en cours
D'autres décisions récentes ont jugé inconstitutionnels des contrôles routiers effectués par les patrouilles frontalières américaines sur la base de données de caméras de lecture automatique de plaques. L'avocat Michael Soyfer, de l'Institute for Justice, a déclaré que les tribunaux avaient jusqu'ici tranché ces affaires de manière trop étroite.
En bref
Qu'a décidé la juge Sara Hill ?
Elle a jugé qu'un policier avait violé le quatrième amendement en consultant la plaque d'une automobiliste dans la base de Flock sans mandat ni cause probable, et a qualifié le réseau de Flock de surveillance de masse indiscriminée.
Cette décision s'impose-t-elle aux autres tribunaux ?
Non, la décision de la juge Hill n'a pas force de précédent contraignant.
Combien de recherches sans mandat sont effectuées dans les systèmes de Flock ?
Selon 404 Media, plus de 100 000 recherches de plaques sans mandat y sont effectuées chaque mois.